ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A relative aux opérations de remembrement dans la commune de SainteMèrel'Eglise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

. ; 2° l'arrêté susmentionné du maire de Cusset ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 26 avril 1985 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION

janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et qu'il prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

comme ayant été, en l'espèce, méconnue au détriment des intéressés ; que leurs allégations concernant une erreur de classement de certains terrains compris dans les biens propres de M.

captage de Gillancourt, et cessibles au profit de la commune des propriétés désignées à l'état parcellaire annexé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tendant a l'annulation d'un jugement du 2 mai 1973 du tribunal administratif de pau accordant au sieur x reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1963 et 1964 ; Vu le code

et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code

RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 15 000 F ; VU LE CODE

d'entrée et de long séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté sa demande tendant à ce que la retenue à la source