Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 novembre 1975

REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE  HAUTE-GARONNE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR LA DAME DE Y... DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;    VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES DEUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE SE DEVERSE DANS LE RUISSEAU DU PALAYS, LEQUEL TRAVERSE LA PROPRIETE DE LA DAME DE Y... ; QU'EN RAISON DE LA CAPACITE  INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION, CES EAUX MAL EPUREES ONT, PAR LES ODEURS QU'ELLES DEGAGEAIENT ET LES BOUES QU'ELLES DEPOSAIENT, CAUSE A LA DAME DE Y..., LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC, UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION DONT LA REPARATION INCOMBE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ;    CONS. QUE, SI LA CAPACITE INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION JUSQU'AU 5 AOUT 1972 EST DUE AU RYTHME D'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET AUX DIFFICULTES RENCONTREES POUR FINANCER L'EXTENSION DE CET OUVRAGE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DU PALAYS NE RECOIT QUE LES EAUX DE PLUIE ET L'AFFLUENT DE LA STATION  D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE NE PESAIT SUR LA DAME DE Y... EN VERTU DES ARTICLES 114 A 122 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1906, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1955 RELATIF A LA POLICE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ;    CONS. ENFIN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ET LA DAME DE Y... ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI ET DEVENU CADUC, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DE Z... 5 AOUT 1972 EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE GLOBALE, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME DE Y... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;  REJET AVEC DEPENS .