sous contrat dans l'armée du 27 octobre 1964 au 27 octobre 1969, était en droit de prétendre à un rappel d'ancienneté de 44 mois, en sus des 16 mois pris en compte par l'administration lors de sa titularisation

janvier 2012 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1982 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a prononcé son reclassement à compter de sa date de titularisation

certains personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret du 8 avril 1976 relatif à la titularisation

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation - Insuffisance professionnelle et faits antérieurs au stage.

Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation

.* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

X... adjoint technique titulaire, 2°) rejette la demande présentée par M.

QU'UN TEL MOTIF, QUI EST MANIFESTEMENT ETRANGER A LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSE, NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA PROLONGATION DE SON STAGE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT REFUS DE TITULARISATION

janvier 2001 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions selon lesquelles, jusqu'à janvier 2006, des agents non titulaires

exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret du 8 avril 1976 aux termes duquel : "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation

juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité compensant la diminution de traitement subie par la requérante à la suite de sa titularisation

exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret du 8 avril 1976 aux termes duquel : "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires

personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation

Yves X... qui avait, par arrêté ministériel du 11 septembre 1981, fait l'objet d'une mesure de titularisation dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'urbanisme et du

Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation.

hospitalier de procéder à la réintégration de Mme A...en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire à compter du 1er juillet 2012 et de réexaminer ses droits à une éventuelle titularisation