MAISICA DE BAYONNE", dont le siège social est Quai du Bazé, Le Boucau (64340), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "MAISICA DE BAYONNE" demande que le Conseil

a succédé la société coopérative agricole Terrena-Poitou, a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Vienne du 22 mai 1986 pris sur le fondement des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relatives

les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; - les unions ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la dissolution de l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX

DE ROUSSILLON, dont le siège social est à Gordes (84220), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard, tendant à l'annulation

par les sociétés coopératives agricoles (

par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles

coopérative agricole de Garazi et de Baïgorry un permis de construire un bâtiment de stockage de produits céréaliers ; 2°) suspende cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat et la coopérative agricole de Garazi

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole de la région d'Arcis sur Aube (SCARA) demande

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole (SCA) COPEBI, tendant à l'annulation de l'arrêt

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) les sociétés coopératives et leurs unions

COOPERATIVE FROMAGERE DE PLANEZE venant au droit de la société Coopérative Laitière D'Alleuzet-Cussac dont le siège social est situé 1, rue des Agials à Saint-Flour (15000) ; la SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERE

par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 précité du code général

l'administration aurait procédé à une double vérification de comptabilité, la Cour a relevé que l'examen, par l'administration, du compte courant dont le contribuable dispose dans les écritures de la société

l'administration aurait procédé à une double vérification de comptabilité, la Cour a relevé que l'examen, par l'administration, du compte courant dont le contribuable dispose dans les écritures de la société

1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE

L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE

COOPERATIVE AGRICOLE C.U.M.A.