réfugié en date du 26 janvier 1983 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

statut de réfugié en date du 4 novembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

de la décision du 18 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, °2 renvoie l'affaire devant la commission

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié

de la décision du 17 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission

tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire

statut de réfugié présentée le 27 janvier 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

de la décision du 3 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres

Requête de M. et Mme X... tendant à : l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office

de la décision du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 août 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 21 septembre 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

la décision du 16 novembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie sa demande devant ladite commission

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant