Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire

sa demande tendant à ce que le préfet de police de Paris et M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris

le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 26 avril 1990 par lesquelles le conseil de Paris

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret attaqué du 27 mai 2020, en ce qu'il fixe la date du second tour des élections municipales et communautaires

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1976, ladite ordonnance enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 1990, 31 juillet 1990 et 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone X..., demeurant 19, villa du Petit Parc

émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1994, l'ordonnance du 2 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux

H d'autre part, des appartements situés respectivement aux n°s 14 et 20, rue des Blancs-Manteaux (Paris, 4ème), dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal

du 22 décembre 1994 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1994 sont annulés.

Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal

Ils ont, entre autres : / (...) / b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions

7EME , MONSIEUR KOUZNETZOFF DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE ULMANN, DEMEURANT 7 RUE PIERRE VILLEY A PARIS 7EME

les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune

UN TERRAIN DE 8 030 M2, POUR Y REALISER UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS

à Sèvres (92310) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation