FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision attributive

annulé, à la demande de la Société "Mercure Paris-Etoile", l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France et de Paris en date du 2 août 1984 fixant les prix limites de location

jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du 1er mars 1990 par laquelle le préfet du Cantal leur a refusé l'attribution

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l’attribution

à diffuser le programme Radio Classique dans cette même zone ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'examiner de nouveau le dossier de candidature qu'elle a présenté en vue de l'attribution

Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune

A pouvait obtenir l'indemnisation des dépenses supplémentaires qu'il a exposées du fait de la faute de la commune de Cezens, mais non de l'intégralité du coût de la location de pâturages sis à Allanche

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet la pose, la location

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 1983 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude a rejeté sa demande d'attribution

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, ou d'un contrat souscrit pour une durée

dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, ou d'un contrat souscrit pour une durée

dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, ou d'un contrat souscrit pour une durée

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix de location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

janvier 1987, le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE-LA-GAILLARDEa décidé de lancer un appel d'offres pour désigner les candidats à retenir en vue de la location