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19 660 résultats pour « haute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640613

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PERETTI TRAVAUX SPECIAUX - HAUTE CORSE

SIREN 529034647Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

16/08/2026

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Dépôts des comptes

DES HAUTES DUNES

SIREN 914013107Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Dépôts des comptes

SPL HAUTE PICARDIE

SIREN 443942453Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Modifications diverses

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE

SIREN 393398722Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Société des éoliennes de la Haute-Couture

SIREN 880115621Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641384

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666221

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672114

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du gouvernement et chef des services de l'Etat ", les conditions dans lesquelles le haut-commissaire exerce les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742741

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

, dont le siège est rue Adolphe Richard à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732867

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

X... a heurté un haut-fond alors qu'elle remontait l'Yonne en direction de Villeneuve-sur-Yonne ; que l'accident a été provoqué par le fait que la péniche se trouvait au milieu de la rivière, où la profondeur

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084832

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur absolue est en outre mesurée dans un plan vertical perpendiculaire à la ligne de la plus grande pente, le point le plus haut étant alors apprécié par rapport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631674

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727321

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

si l'affichage du permis de construire effectué sur le terrain à partir du 2 décembre 1980 ne portait pas, contrairement aux prescriptions de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme mention de "la hauteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750140

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X..., il ressort des pièces du dossier que ce panneau ne mentionnait pas la nouvelle hauteur de la construction, et n'était donc pas conforme aux exigences de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme ;

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239977

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406271

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662422

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748484

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

supérieure de 2 mètres à celles fixées ci-dessus ... ; 3 - Par adaptation mineure un dépassement de la hauteur maximale pourra être autorsé pour une meilleure intégration à l'environnement, en fonction

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CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734140

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

fixées par le paragraphe I ; Considérant que le paragraphe II de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols n'autorise la construction de bâtiments en limite de propriété qu'autant que leur hauteur

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763004

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

des constructions ne dépasse pas 4 mètres "la hauteur de chaque façade est mesurée à l'égout des couvertures à partir du sol existant.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699335

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649698

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970211

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

qualité, à la même adresse ; la SOCIETE COPROTOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du préfet de la Haute-Corse

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742793

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

XG..., VEZIN et VODOFF, enseignants à l'Ecole Pratique de Hautes Etudes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, Vu

Source officielle