tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978, dans les rôles de la commune

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement

) ; qu'aux termes de l'article 2 : L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est une indemnité accessoire de la solde perçue dans les mêmes conditions que celle-ci pendant le temps où la fonction de

ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, relevant de la catégorie A de la fonction publique, par fusion du corps de chef des services pénitentiaires et du corps de commandement

DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement des fonctionnaires du corps de commandement

effet à compter du 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction

portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale : " Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature

les fonctions de président-directeur général de la société "S.I.C." et qu'il détenait avec elle la majorité du cpital social ; Considérant que, pour l'année 1975, M.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

décision du 19 janvier 2005 portant affectation au sein de la légion de gendarmerie départementale du Limousin à compter du 5 avril 2005, ensemble la décision du 19 janvier 2005, et l'enquête de commandement

de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2014 ; 3°) de

la commande publique.

X... tendant à l'annulation du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en

Dans le cas où le président de l'école ou le directeur général cessent leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président et un nouveau directeur général sont désignés dans les conditions