. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

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. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.

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. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

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du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision du 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche donnant un avis favorable à la déclaration