Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance

professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle concerne le contrôle des stades et en tant qu'elle fait obligation aux agents de contrôle de solliciter itérativement, à chaque contrôle, la délivrance

données administratives (IODA) a été agréée le 7 septembre 2016 par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), afin de collecter auprès de professionnels de la photographie, dans le cadre de la délivrance

publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 : Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance

paiement des dépôts de garantie ou des loyers afférents aux contrats de location qu'elle signait avec les locataires pour les opérations d'investissement auxquelles elle participait activement en assurant

(Nord), a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une attestation

contre la maltraitance animale définit notamment les informations essentielles devant figurer dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie prévu par ces dispositions et précise les modalités de délivrance

. - La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation

août 2010 par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations internationales sur le climat, assurent

société PIP avait soumis les prothèses mammaires pré-remplies de gel de silicone qu'elle fabriquait à la certification d'un organisme désigné à cette fin, la société allemande TÜV Rheinland, qui a attesté

le 23 mars 2011, au préfet de police et aux préfets une circulaire dont l'objet était de préciser les conséquences à tirer, à titre transitoire, de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 " dans l'attente

de Ouangani (Mayotte) le 26 septembre 1968 ainsi qu'une carte d'identité d'un ancien modèle établie par la sous-préfecture de Saint-Pierre de la Réunion le 23 décembre 1992 ; qu'il ressort d'une attestation

. 421-14 du code de l'environnement : " L'association dénommée Fédération nationale (...) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant

, le 23 mars 2011, au préfet de police et aux préfets une circulaire dont l'objet était de préciser les conséquences à tirer, à titre transitoire, de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 dans l'attente

B le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, en lui versant sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, en lui délivrant la carte prévue par l'article D. 553-

Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'auteur

Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'auteur