secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU RAVALEMENT DES FACADES DE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MORDELLES

contre une décision de la commission départementale de remembrement de la Mayenne du 19 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

Franck X... accomplissait ses obligations militaires, en tant qu'appelé du contingent au 61ème régiment d'artillerie à Morhange, lorsqu'il a été victime le 23 avril 1982 d'un accident mortel au cours de

l'aménagement de la Défense (E.P.A.D.) à leur verser la somme de 1 500 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

restaurant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et simplement en copie à l'une des sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ne lui avait pas ôté son caractère de différend survenu en cours de travaux entre l'entreprise et le maître d'oeuvre

. demande l'annulation de la décision du 15 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il a été condammné à payer par l'arrêt de la cour

Haute-Saône ainsi que les décisions précitées du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02303 du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0903370

SURVENU LE 24 OCTOBRE 1970 AU SIEUR B..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN ENTRE LA COUR DE CELUI-CI ET L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X...

En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

d'entreprise et délégué du personnel ; 2°) annule ledit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours