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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204037
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Hakim X, demeurant ... ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160640
15 avril 2005
15 avril 2005
Hakim X demeurant ... ; M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690719
11 mars 2011
11 mars 2011
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme Halima
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730443
18 avril 2008
18 avril 2008
Vu la requête, enregistrée le 06 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 24 mai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147811
10 mars 2003
10 mars 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2002, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008043247
9 mars 2001
9 mars 2001
Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Halima Y..., épouse X..., demeurant 4, bis rue Dezert Doloron à Gennevilliers (92230) ; Mme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762848
21 mars 2011
21 mars 2011
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Hakima
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630636
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, demeurant chez Mme Virginie A ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008107485
17 février 2003
17 février 2003
Article 2 : La demande présentée par Mlle Habiba X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008132964
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214365
20 mai 2005
20 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X, représentée par sa fille Mme Hayat demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008103222
4 novembre 2002
4 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008148623
15 novembre 2002
15 novembre 2002
Hakim X..., ; M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008130489
3 mars 2003
3 mars 2003
Hakim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191586
23 octobre 2009
23 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, représentée par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188053
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202597
16 janvier 2004
16 janvier 2004
jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207156
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juillet 2002 annulant le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné Mme Halima
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026010
3 mai 2002
3 mai 2002
Hakim X..., demeurant ... ; M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142390
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Hakim X..., ; M.
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