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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635920

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834422

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405842

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE MENTIONNER LES TEXTES EXPRESSÉMENT INVOQUÉS PAR LE REQUÉRANT DANS L'ANALYSE DES MOYENS, LES VISAS OU LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091899

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767929

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007772778

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775490

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007789607

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805344

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825446

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825456

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008037750

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713411

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639129

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Etendue.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641437

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745819

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

que la mise en oeuvre de l'abattage litigieux était entachée d'excès de pouvoir ; Considérant que, comme il a été dit, la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Toulouse devait

Source officielle
CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036883

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. | 54-07-02-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529641

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638386

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

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