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64 résultats pour « 1) contrefacon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

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18 octobre 2018

personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1. 2° Sous

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu 1°), sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article 6 de cette directive : " 1.

Source officielle