Faits et procédure 1.

de modèle et de marque, et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon peut résulter non seulement de la reproduction d'un modèle ou d'une marque en leurs éléments

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées en 1988 sous les numéros 1

beauté et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1

visite domiciliaire au siège de la SA Diana, 17 rue Lancry ; qu'ils ont été reçus par Chochana X..., divorcée Y..., qui a déclaré être responsable de fait de la société ; qu'ils y ont saisi (...) au total 1

Y... a exercé contre les susnommés une action en contrefaçon, demandant réparation de son préjudice tant matériel que moral et le prononcé des mesures d'interdiction et de publication habituelles ;

96.606.326, de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption de la société V4, et d'avoir ordonné la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

X..., à prendre une licence" ; qu'à cet égard, France Télécom soutenait que la société AX 1 avait fait volte-face en prétendant que le boîtier Guardon ne serait pas une contrefaçon", que "sur demande reconventionnelle

la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon

d'oeuvre de l'esprit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1,

sur l'indemnisation des actes de contrefaçon de la revendication 1 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Hutchinson et Paulstra font grief à l'arrêt de rejeter une partie de leurs demandes

Faits et procédure 1.

la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

et 3 à 9 de ce brevet, la société Newmat l'a assignée en contrefaçon ; Attendu que la société Newmat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon par équivalence

, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon s'apprécie non d'après les différences, mais d'après les ressemblances ; qu'en se fondant pour débouter la société Saverglass sur les différences entre

à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de contrefaçon ; ALORS QUE la contrefaçon suppose une atteinte aux droits du propriétaire du brevet, droits dont l'étendue est déterminée

PASCALE devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon : 1°/ pour la mise en vente de marchandises contrefaites et 2°/ pour avoir commercialiser en France des logiciels originaux réservés exclusivement