LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 31

Par un arrêt n°18VE02181 du 14 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Montmorency contre ce jugement.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, et sans rechercher si, comme le soutenait devant elle cette société, M. et Mme A et le GFA avaient eu connaissance, lors des phases précédentes du remembrement, de la modification

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300253 du 30 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet de l'Aude a modifié l'affectation de la parcelle B 1167, au regard des prescriptions du cahier des charges du lotissement

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté " ; 2°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

département de la Dordogne portant rattachement d'une partie de la commune de Peyrillac et Millac à la commune de Cazoulès, 2°/ annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2013 à la cour administrative d'appel de Marseille et transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2013 à la cour administrative d'appel de Marseille et transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par

d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait et que toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-211 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant dans ladite commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 1986 du maire de Saint-Jean-de-Vedas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à verser à la commune la somme de 3 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20-3e alinéa du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications