du 29 septembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Buros ou, subsidiairement, de l'annuler seulement en tant qu'elle porte sur le classement en zone agricole de la parcelle

18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Neffes a approuvé le plan local d'urbanisme communal et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, d'une part, elle classe les parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

cadastrée BU n° 23 dont ils sont propriétaires au 8 rue de l'Isly et 119 rue Saint Lazare à Paris (75008) et de libérer cette parcelle de toute occupation, quelle qu'en soit la nature, sous astreinte

; que si une fraction de ces parcelles, correspondant à une ancienne emprise ferroviaire, a été cédée, après déclassement, le 17 mars 1954, à la commune de Saint-Tropez, cette fraction est alors ainsi

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

déclaré que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte de vente du 28 juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles

et l'imprescriptibilité qui s'attachent au domaine public faisaient obstacle à la constitution sur une telle parcelle d'une servitude de droit privé, sans rechercher si la servitude dont se prévalait

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle

PUBLIC A MUROL PUY-DE-DOME ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

. : ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875 se

l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) De façon générale

accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites ..." ; qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1990 que la parcelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... avaient contesté expressément devant la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes la configuration d'une parcelle

LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU CAP FERRET GIRONDE , AVENUE DE L'OCEAN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ENSEMBLE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

sur laquelle celle-ci devait être établie faisait l'objet, d'autre part, que cette parcelle ne disposait, en l'état, d'aucun accès à une voie publique normalement aménagé pour des véhicules automobiles