REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

. - PROTECTION DES ENFANTS EN BAS ÂGE - OBLIGATIONS DES ÉDITEURS DE SERVICES À DESTINATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS - ETENDUE - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE.

CETAT19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une vacance indépendante de la volonté du

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel [art. 1397-1 du C.G.I.] - Inexploitation indépendante de la volonté

saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Galluis a fait procéder, le 4 février 2011, à la pose de bacs

janvier 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de Mayotte a ramené sa rémunération à l'indice brut 321, correspondant au 3ème échelon de la grille indiciaire des agents contractuels de niveau bac

par un acte du même jour, de vendre cet immeuble à la société Paris-Bail ; que celle-ci a ensuite cédé, par acte du 18 octobre 1990, les droits qu'elle tenait de cette promesse de vente à la société Bac

A ROULE SANS NECESSITE SUR LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE MARQUANT LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE

Y... des bénéfices réalisés par la société de fait Barre-Bracelet du 1er janvier 1977 au 15 octobre 1978 : Considérant, d'une part, que l'administration n'établit pas que, comme elle le soutient, les ventes

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LUSTEF et de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc

faveur d'autres lieux accueillant du public, tels que les salles de jeux, les zones de regroupements, les lieux d'exercice de sports collectifs ou les restaurants et débits de boissons qui incluent les bars

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2024.