d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ( ...) 6° L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 "les agents titulaires

d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires

services dans des emplois de la catégorie A depuis le 1er novembre 1958 a, à la suite de concours, été successivement nommé professeur stagiaire certifié le 12 septembre 1971, professeur certifié titulaire

à compter du 9 septembre 1974 ; qu'il n'a, contrairement à ses allégations, été titularisé par aucun de ces arrêtés à la date du 13 septembre 1971 ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a pu prononcer sa titularisation

universitaire" ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le texte sur le fondement duquel est intervenue la décision attaquée serait illégal, en tant qu'il ne prescrirait pas la possibilité d'une titularisation

L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT NON TITULAIRE

dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics "Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire

cette seconde université en qualité de vacataire jusqu'au 20 juin 1979, puis du 1er octobre 1979 au 30 juin 1980 et du 1er octobre 1980 au 31 mars 1981, avant d'y poursuivre sa carrière en qualité de titulaire

administrative d'appel de Nantes a ramené de 11 739,30 euros à 762,25 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en raison du retard à prendre les mesures réglementaires permettant la titularisation

Philippe A a été recruté par la COMMUNE DE TROYES, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1989, en qualité de professeur de musique non titulaire, dans la spécialité basson ; que cet engagement a été

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé : "Lors de leur titularisation, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Philippe X, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 27 mars 2003 du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRC) refusant sa titularisation ; 2°) de rejeter les conclusions

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1]. | 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires

A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CETTE TITULARISATION DEVANT PRENDRE EFFET "A LA DATE OU L'INTERESSE AURA REGULARISE SA SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU

l'absence de visa du contrôleur financier est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que si, aux termes de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 "Les agents non-titulaires

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-