Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 octobre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN CE QUI CONCERNE TRENTE LITS DE MEDECINE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET PRIVES, LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SA MECONNAISSANCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MODIFIANT OU RETIRANT LADITE AUTORISATION ;    CONS.  QU'IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CLINIQUE DARNAL LE 18 AVRIL 1973 N'A PAS ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, LE 13 DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X..., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION ;  REJET AVEC DEPENS .