Par un décret du 14 novembre 2017, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du contournement Est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières

, notifiée à l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., française par filiation, a conservé la nationalité française pour avoir souscrit, le 18 novembre 1963, la déclaration

suffisamment motivé sa décision en date du 26 mai 1987 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant que si la commission a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations

dès lors, la circonstance que la commission des recours a omis de répondre audit moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'en estimant que ni les déclarations

jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 septembre 1982 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation " l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

ne peut être considéré comme une conséquence nécessaire et directe des travaux entrepris en vue de la construction de l'autoroute A 64 et ne peut donc être regardé comme ayant été compris dans la déclaration

D'INTERETS DE RETARD, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE REVENUS TIRES PAR L'INTERESSE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QU'IL AVAIT DECLARES

EN VUE DE LA DETERMINATION DE CE BENEFICE, LES REDEVABLES SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE

X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE

LOISIRS" N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE QUITTANCES DELIVREES PAR LE BAILLEUR ET TENANT LIEU DE FACTURES LORSQU'ELLE A OPERE LES DEDUCTIONS DE TAXE AYANT GREVE LE MONTANT DES LOYERS MENTIONNES DANS LES DECLARATIONS

ET 1974, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES

la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DEUX ECRITURES, FIGURANT EN COMPTABILITE AU 31 DECEMBRE 1962 ET AYANT SERVI DE BASE A SA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE, DEVRAIENT ETRE CORRIGEES POUR TENIR

Patrick B, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par lettre du 6 janvier 1999, l'EARL DE LA CHAMPAGNE a adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine une déclaration relative

(30580) et pour Mme Henriette I..., demeurant à La Bruguière (30580), qui demandent au juge administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995 portant déclaration

construite une maison d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas d'un projet suffisamment précis à la date de la déclaration