1996 du directeur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement et refusant sa titularisation

correspondent à un besoin prévisible et constant doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires" ; que si ces dispositions doivent être regardées comme faisant obstacle à ce qu'un agent non-titulaire

X... comme ayant accompli en qualité de fonctionnaire titulaire les fonctions de maître de conférences des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion qu'il avait exercées de 1975 à 1977

juillet 2002 du ministre de la défense portant refus de prendre en considération les services qu'elle a accomplis auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg pour son intégration comme titulaire

annulé, d'une part, la délibération du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 1983 en tant qu'elle porte : a) transformation de six postes d'attachés contractuels en postes d'attachés titulaires

cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, être licenciés avant l'expiration des délais d'option ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : "Les agents non titulaires

et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini

juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation

qui leur a été conférée par ces arrêtés ; que, toutefois, ils ne pouvaient prétendre demeurer titulaires de l'emploi d'administrateur régional dans lequel ils avaient été titularisés par les arrêtés du

X... a été intégré dans la fonction publique territoriale tout en conservant son emploi de gardien de police municipale titulaire jusqu'à la publication des statuts particuliers pris en application de

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires médecins coopérants des affaires étrangères ; que, par

Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, justifiant au premier janvier du concours d'au moins huit années de services

Gérard X..., demeurant ... tendant 1°) à l'annulation du décret du président de la République en date du 25 novembre 1996 portant nominations et titularisations en qualité d'administrateur de l'institut

de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 1990 par lequel le président de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Var a prononcé la titularisation

2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires

termes de ces articles 30, 31, 32, 33 et 34 qu'ils ne s'appliquent qu'aux agents qui étaient, avant leur scolarité dans un institut régional d'administration, fonctionnaires civils ou agents non titulaires

B, ingénieur territorial en chef, soutient sans être utilement contredit que la titularisation de M.

d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires