Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

Nomination sur présentation. Procédure.

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Nantes 44000 et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inefor, dont le siège est

EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ; VU LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIBRANNE-IMPORT, DONT LE SIEGE EST A PARIS XII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOMCARE FRANCE, société anonyme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M.

avait été assujetti, Vu, 2° sous le n° 61 300, la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 30 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février et 8 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 195 660, la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon (21000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

Roger Y ; 2°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.