ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636778
- Date
- 6 décembre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636778
Données disponibles
- Texte intégral
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