Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

à tort que, pour annuler la décision distincte fixant le pays de destination de la mesure de reconduite, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, retenant l'unique

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, retenant l'unique

d'origine ; que, dès lors, le PREFET D'EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans retenant l'unique

cas de retour dans son pays ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation de l'article premier du jugement attaqué par lequel, accueillant l'unique

l'intéressé son retour dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la décision attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen, retenant l'unique

X... se prévaut uniquement de ce que la parcelle pour laquelle l'accomplissement de la formalité de publicité foncière a été décidée était désignée par un numéro cadastral différent de celui mentionné

X... était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que, par suite, la demande d'annulation de cet arrêté qui n'a été

Il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales du 15 mars 2020 dans le bureau de vote unique de la commune de Carticasi, l'isoloir, dont le rideau a été maintenu ouvert toute la journée

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société L'Immobilière Groupe Casino soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité, faute que l'unique

préjudice consécutif à la suppression des jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et les autres requérants de première instance demandent

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance

l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique

même code : Il est concédé une pension : (...) 3° au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique