Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 26 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00927 du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement n° 1100025 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a renvoyé à l'administration le soin de déterminer le montant des indemnités qui lui sont dues au titre de ses repos compensateurs et qu'il a limité à 5 000 euros la somme due par l'Etat à raison du préjudice consécutif à  la suppression des jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 6 et 7 novembre 2014, présentées pour M.A... ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand du 1er janvier 1991 au 23 décembre 2008 ; qu'il a sollicité l'indemnisation des jours de repos compensateurs accumulés avant le 6 décembre 1994 ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation des préjudices subis à raison de la non indemnisation des jours de repos compensateurs accumulés au 6 décembre 1994 et qu'il n'a pas été autorisé à prendre ;
2. Considérant que, en premier lieu, après avoir jugé que l'interdiction faite à M. A...de prendre les jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en  recherchant, pour apprécier le préjudice financier allégué par M.A..., si des dispositions législatives ou réglementaires prévoyaient l'indemnisation des jours de repos compensateurs non pris ;
3. Considérant, en second lieu, en jugeant qu'en l'absence de telles dispositions, M A...ne pouvait se prévaloir d'une perte de revenu sur le fondement d'une rémunération non versée par l'administration mais uniquement d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, la cour a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis une erreur de droit ;
4. Considérant enfin qu'en évaluant le préjudice moral de M. A...à 5 000 euros, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.