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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844012

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 946

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233244

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

le ministre a pris sa nouvelle décision au vu du rapport du président du jury dont l'omission avait entraîné l'annulation de sa décision précédente ; que le ministre s'est ainsi prononcé, comme il devait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008091557

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

pour le comptable public, au titre des contrôles lui incombant, d'exiger de l'ordonnateur la production d'une convention avec l'association recevant une subvention et en jugeant qu'une telle pièce devait

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260507

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

2004 d'une décision du directeur de cette maison de retraite prononçant sa révocation pour « manquement à ses obligations professionnelles, comportement dégradé et irresponsable, incompatible avec les devoirs

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE MENTION D'UN MOYEN INOPÉRANT DANS UNE ORDONNANCE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1]. | 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - AVIS DU CSM SUR LA CANDIDATURE D'UN MAGISTRAT PLACÉ.

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786301

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

aucune règle déterminant l'autorité compétente pour se prononcer sur ce point lorsque le président ne peut le faire lui-même, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que, s'il estime en conscience devoir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615938

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE CE DERNIER ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE SA DEMANDE AU JUGE DU REFERE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657697

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

admis à faire valoir ses droits à pension de retraite conformément à la demande qu'il avait formulée ; Considérant que si, en vue d'acquérir le droit à une pension de retraite plus élevée, il avait cru devoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896340

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

1985 que le chef d'établissement a le pouvoir de fixer légalement les services des personnels sur lesquels il a autorité et est responsable de l'ordre dans l'établissement, en veillant au respect des devoirs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869319

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'en indiquant dans le paragraphe I de la circulaire du 10 octobre 1994 comment, selon lui, devait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007922

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727568

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756151

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835760

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Sanction d'interdiction d'exercer prononcée pour la même période par deux juridictions disciplinaires - Légalité. | 55

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835777

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830383

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833661

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815201

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier