AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844012
29 juillet 1994
29 juillet 1994
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION
Résumé IA — à vérifierPage 30 sur 946
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233244
15 juin 2005
15 juin 2005
le ministre a pris sa nouvelle décision au vu du rapport du président du jury dont l'omission avait entraîné l'annulation de sa décision précédente ; que le ministre s'est ainsi prononcé, comme il devait
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