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95 résultats pour « protocole d'accord préélectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870623

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

X... n'est pas recevable à remettre en cause le périmètre de remembrement résultant de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1982 ordonnant le remembrement de la commune de La Haye qui est devenu définitif

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206782

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549025

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285512

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

à RTE des droits en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987563

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le protocole d'accord conclu le 26 juin 1995 entre la clinique Mariotte et la clinique " La Roussillonnaise " portait sur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de lotir délivrée le 14 septembre 2006 en application de ce protocole ; qu'il résulte implicitement mais nécessairement de ces motifs qu'elle a également regardé comme fautive la signature du protocole

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Si l'article 9 de la convention type, relatif aux conditions d'application de la dispense d'avance des frais par les assurés sociaux, prévoit que l'entreprise de taxi conventionnée accorde également la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008092221

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364544

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Jacques B, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole n° 1 additionnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040978

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

A avait donné son accord dès 1984 pour l'irrigation de sa propriété par l'association syndicale autorisée de Marcenais, ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation de réseaux d'irrigation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068974

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

d'accord qu'il vise, signé le 28 mai 2008 entre le ministre de l'intérieur et plusieurs organisations professionnelles de taxis, l'irrégularité d'un tel protocole, d'ailleurs dépourvu de valeur juridique

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169586

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028686263

Admin. suprême

28 février 2014

28 février 2014

dispositions des articles 9 et 17 du règlement n°343/2003 du 18 février 2003 et après avoir avisé le 30 avril 2013 Mme A...de cette démarche par une information rédigée en langue russe ; qu'au vu de l'accord

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138435

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999127

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation", est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, accordée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par un arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de Maine-et-Loire a accordé l'autorisation sollicitée. L'association Sainte-Anne et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028253872

Admin. suprême

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Considérant que M.A..., de nationalité somalienne, entré irrégulièrement en France en novembre 2011, a bénéficié de l'octroi, par le conseil général de l'Hérault, de la protection accordée aux mineurs

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

le maire de Paris en vue de la surélévation d'un bâtiment sis ..., et d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 3 614 490 F ; 2°) statuant au fond, de lui accorder

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115578

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

Source officielle