AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007870623
17 octobre 1994
17 octobre 1994
X... n'est pas recevable à remettre en cause le périmètre de remembrement résultant de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1982 ordonnant le remembrement de la commune de La Haye qui est devenu définitif
Source officiellePage 3 sur 5
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206782
27 juin 2003
27 juin 2003
frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder
Source officielle