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1 739 résultats pour « procureur de la republique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724526

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de procéder à l'effacement de ces mentions; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812147

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Valence, en date du 19 septembre 1990

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673248

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2015 par laquelle le procureur de la République a rejeté sa demande tendant à la communication des plaintes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206896

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

DEFENSE ont demandé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon de leur délivrer copie des données les concernant contenues par les diverses banques de données tenues par

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008127588

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

l'a nommée substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mulhouse, ensemble son installation en date du 13 juin 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 000

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007980

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Bertrand A, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835237

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

X... dirigées contre les décisions par lesquelles le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a implicitement refusé de déférer deux décisions du bureau d'aide judiciaire

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008244281

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

une ordonnance du 10 mars, le juge des référés a enjoint à la commune de prendre toutes dispositions pour assurer la transmission des statuts du syndicat au procureur de la République ; qu'il résulte

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007973939

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

de la République et la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, entre le procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents détenus par ce dernier concernant la requérante

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496610

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032509774

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

A la suite de la procédure d'instruction contradictoire qu'elle a mise en oeuvre, la Haute Autorité a décidé, par une délibération du 3 décembre 2015, de donner avis au procureur de la République, en application

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le département de la Réunion, le procureur de la République de Saint-Denis et le procureur de la République de Saint-Pierre

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724298

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

DEFENSE, après avoir obtenu communication d'une lettre du procureur de la République de Lyon au préfet du Rhône, en date du 14 décembre 1980, relative à l'utilisation d'imprimés d'aide judiciaire périmés

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469334.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2205764 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, enjoint au préfet de Mayotte de saisir sans délai le procureur de la République aux fins

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728651

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juillet 1983 du Président de la République en tant qu'il a nommé Mme Monique Guemann, Procureur de la République

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971144

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468992.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

par le procureur de la République n'étaient pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait d'agrément. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054886

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 23 janvier 1996, le procureur de la République près le tribunal de grande

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007907519

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456885.20220104

Admin. suprême

4 janvier 2022

4 janvier 2022

d'engager la responsabilité de l'Etat et de le condamner à lui verser, à titre provisoire, une somme de plus de 7 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de saisir le procureur

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