AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724526
17 juillet 2013
17 juillet 2013
et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de procéder à l'effacement de ces mentions; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
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CETAT:CETATEXT000007812147
3 février 1993
3 février 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Valence, en date du 19 septembre 1990
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