B pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire, et enfin rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.

d'enjoindre au ministre de lui restituer les dix-sept points illégalement retirés.

la création d'un accès présentant une pente supérieure à 10 % sur les cinq derniers mètres comptés depuis l'alignement et, d'autre part, la décision du 2 juillet 2021 en tant qu'elle refuse, sur ce point

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE SIMPLE PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT

prétendre atténuer sa responsabilité envers la fédération, faire état de ce que les déversements effectués par des tiers auraient contribué à cette pollution ; que le tribunal a, par suite, retenu à bon droit

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme de 4000 euros

A et Mme E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de

A...d'enlever son bateau dénommé " Mario " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.450 au droit de la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

X... soutient que c'est à tort que le ministre a refusé de prendre en compte les "suppléments de points" auxquels il avait droit par application de l'article 6 de la délibération prise le 15 janvier 1979

en application des dispositions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit en relevant d'office qu'il n'avait pas le centre de

A...le retrait de deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 mai 2013, lui a rappelé les retraits de points antérieurs consécutifs à diverses infractions dont l'une

d'une erreur de droit ; 4.

Par une ordonnance n° 23030775 du 16 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

avoir donné de consignes particulières de surveillance de la patiente après l'opération était justifié et de ne pas avoir pris en compte l'insuffisance des informations portées au dossier médical sur ce point

du 4 février 2014 du ministre de l'intérieur et a enjoint à ce dernier de restituer, dans un délai de deux mois, trois points au capital de points du permis de conduire de M.

avec ledit centre lorsqu'elle a, par décision du 29 mai 1984, été licenciée ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Bordeaux dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point

du capital de points de son permis de conduire, a récapitulé les décisions de retrait de points précédentes, constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer

DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE DU DECRET DE 1974, A CONSTATER SUR CE POINT

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le