Conseil d'État · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la maire de Lentilly a accordé à la société à responsabilité limitée Optimum Lotissement un permis d'aménager un terrain, ainsi que la décision du 2 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2107016 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, annulé, d'une part, l'arrêté du 19 avril 2021 en tant qu'il autorise la création d'un accès présentant une pente supérieure à 10 % sur les cinq derniers mètres comptés depuis l'alignement et, d'autre part, la décision du 2 juillet 2021 en tant qu'elle refuse, sur ce point, de faire droit au recours gracieux, en deuxième lieu, imparti, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, à la société Optimum Lotissement un délai de trois mois pour solliciter un permis de construire modificatif régularisant le projet sur ces points et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Didier, Pinet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lentilly et de la société Optimum Lotissement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber