CIVILE BENEFICIAIRE EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT LE 18 DECEMBRE 1968, LA PRESENTATION DE CETTE DEMANDE, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE DROIT, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA PEREMPTION

. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception [TCA].

. - Mécanisme de la déduction - Ventes restées impayées - Conditions relatives à la perception des taxes afférentes auxdites ventes.

PROROGATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 421-38 PRECITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES S'EST TROUVE ATTEINT PAR LA PEREMPTION

"LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " : QUE LA PEREMPTION

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880

-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception

2010, la société Halliburton Manufactoring and Services France a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de l'obligation de payer la somme de 185 372 euros résultant du titre de perception

Edouard Z... par décision en date du 8 mai 1981 du ministre du commerce et de l'artisanat s'est trouvée atteinte par la péremption ; que, dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant à

trésorier-payeur-général, agent comptable des services industriels de l'armement, rejetant sa demande tendant à la décharge de la somme de 260 857 F réclamée au titre d'un trop perçu par les titres de perception

. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de l'article 35-4 du Code de la santé

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception

. - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.

Le délai de péremption des travaux de construction est prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en vigueur depuis le 1er octobre 2007 et aux termes

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des

intéressés donnaient leur accord en apposant leur signature sur les formulaires de prise en charge transmis auxdits organismes, doivent être réputés, sauf preuve contraire, avoir été mis, dès leur perception

Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du titre de perception