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699 résultats pour « pénalités et sanctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619586

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619713

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration malgré une double

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836478

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Majoration pour retard de paiement - Applicabilité à un contribuable bénéficiant

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612018

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Circuit de fraude - Sanction de l'acheteur - Pénalité du quadruple

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684630

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETECOMMERCIALE QUI SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PENALEMENT DES ACTES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617669

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Article 1733-1 du C.G.I. - Double mise en demeure notifiée au contribuable - Première

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620514

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable admise. | 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620526

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses. | 19-04-02-01-06-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615695

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration [art. 1733]. | 19-06-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Versailles, sur l'appel de Mme A, a réformé le jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles et l'a déchargée de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 et des pénalités

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Cas des associés d'une société en nom collectif

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617343

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - [1] Absence de manoeuvres frauduleuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616388

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Ministre demandant la substitution aux pénalités prévues par les article 1729

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi. | 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Sanctions du retard de paiement de l'impôt - Personne assujettie rétroactivement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619567

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi [mauvaise foi du contribuable]. | 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616439

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ d'application de l'article 1728 du C.G.I. - [1]

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi - Existence de manoeuvres frauduleuses non rapportée. |

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance par l'administration fiscale sur le fondement du principe de l'application de la loi pénale

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Effet. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS

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