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Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont les plus-values en report obligatoire d'imposition. 4.

commune, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 30 juin 2005, annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 en tant qu'il a inscrit d'office au budget 2002 de cette commune les sommes mentionnées

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

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Vu la procédure suivante : G E et D B, représentées par leurs parents et représentants légaux, Mme C F et de M.

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L'entrée en vigueur de telles dispositions dès le début d'une campagne n'est légale qu'à la condition que ces dispositions interviennent avant la fin de la campagne.

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B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant

obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés ".

Dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale l'étaient sur

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Par décision du 18 juin 2021, le conseil régional d'Ile-de-France de cet ordre a, sur recours administratif préalable obligatoire de M.

vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions attaquées de l'arrêté du 13 juillet 1990, qui retirent de l'arrêté d'application de l'article L.310-7 certaines des clauses-types obligatoires

Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l'indemnité financière due au titre du droit au congé annuel payé non pris, assortie des intérêts de retard au taux légal

composition du dossier d'enquête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " l'exploitant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement