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85 022 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

grave, qui seule peut justifier une mesure immédiate de suspension, dès lors que, en premier lieu, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, en deuxième lieu, tous les échanges avec les agents féminins

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628505

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474939

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

, au respect effectif du protocole sanitaire préconisé par le Haut Conseil de la santé publique, en deuxième lieu, au fait que les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474938

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

, au respect effectif du protocole sanitaire préconisé par le Haut Conseil de la santé publique, en deuxième lieu, au fait que les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008145231

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

administratif de Besançon condamnant la commune de Longchaumois à leur payer la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) à titre de provision à valoir sur la somme qu'ils réclament, pour l'indemnisation de la faute

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815853

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622244

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnan expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; que ni cette disposition ni aucun

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168228

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

résultats de l'EURL Sud Harmonie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816167

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

l'instruction que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLES FRONTIERES devait affréter les avions de la société Minerve pour effectuer les dessertes commerciales des Antilles qui n'ont pu avoir lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670505

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

LA DEPRECIATION QUE LA TRANSFORMATION DE L'ETAT DES LIEUX A FAIT SUBIR A LA PROPRIETE DE M. DELBOS E...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942892

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

droit au séjour ce qui l'expose à une interpellation pouvant déboucher sur une privation de sa liberté d'aller et venir et, en troisième lieu, au fait qu'il est privé des conditions matérielles d'accueil

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006681

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353496

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

demande de communication de l'indice de rémunération figurant dans le contrat de travail du directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615647

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908801

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Claude A, a annulé le jugement n° 0400353 du tribunal administratif de Nancy du 29 août 2007 et a fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462145.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

procédure d'amende forfaitaire délictuelle se borne à prévoir les modalités d'envoi des avis d'amende forfaitaire et la compétence du procureur de la République de Rennes pour transmettre aux procureurs des lieux

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458277.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972359

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

secret professionnel, en l'absence de tout public présent à l'audience ; Considérant que l'erreur de date concernant la séance du tribunal de commerce statuant en référé au cours de laquelle ont eu lieu

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661077

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE SES PARENTS A EN SUPPORTER LA CHARGE, L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE AINSI ENGAGEE ET DES DECISIONS DE JUSTICE AUXQUELLES ELLE A DONNE LIEU NE FAIT

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, le fait de conditionner l'accès des ERP de type " PA ", catégorie à laquelle appartiennent les terrains de golf, à la présentation d'un " passe sanitaire " permet de limiter la propagation

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