AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
grave, qui seule peut justifier une mesure immédiate de suspension, dès lors que, en premier lieu, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, en deuxième lieu, tous les échanges avec les agents féminins
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CETAT:CETATEXT000007628505
26 juillet 1991
26 juillet 1991
X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux
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