PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait des troubles de jouissance

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet

500 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX MAGASINS, LES SOMMES DE 65.000 FRANCS ET DE 90.000 FRANCS QU'ELLE A VERSEES, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y..., LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE

sociales de cette société ont été divisées en 11 groupes et que le domaine a été divisé en 11 lots, chaque groupe de parts donnant aux associés, en vertu des articles 22 et 23 des statuts droit à la jouissance

bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L.84 auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée en jouissance

.* CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSEE PAR UNE PLUS-VALUE.

PAR REFERENCE AUX ARTICLES 68 A 70 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PERMET AUX AGENTS INVALIDES POUR FAITS DE GUERRE D'OPTER SOIT POUR LE CUMUL DE LEUR PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE

EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948

l'instruction que par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mise en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles de jouissance

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

B, le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON s'est fondé sur ce que le terrain d'assiette des constructions projetées devait faire l'objet d'une division en jouissance, et a informé l'intéressé de ce qu'il

de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ; qu'en vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, alors en vigueur, la date d'entrée en jouissance

. - Revenus imposables - Revenu brut d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance [art. 30 du C.G.I.].

. - Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].

EN REALITE CONSERVE LA JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION LITIGIEUSE, N'ONT PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ; QUE LES REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES ONT SERVI DE BASE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT

concernant ( ...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'au nombre de ces garanties fondamentales figurent les dispositions définissant les cas de jouissance

professeur d'enseignement général de collège, annulé la décision du 8 mars 2005 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de l'admettre à la retraite anticipée à compter du 1er septembre 2005 avec jouissance