Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007931325
31 juillet 1996
31 juillet 1996
l'emploi et de la formation professionnelle : Sur les conclusions relatives à l'obtention d'un certificat de travail à l'issue d'un stage d'initiation à la vie professionnelle : Considérant que l'invocation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007911204
20 mai 1996
20 mai 1996
peut qu'être écarté ; Considérant que si Mme X... se prévaut de ce que, par certains des arrêtés attaqués, elle aurait été nommée sur un poste dont le titulaire aurait fait l'objet d'une mutation, l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008165216
11 août 2005
11 août 2005
X réside en France, dès lors que l'intéressé est majeur et célibataire, ni l'invocation, en termes généraux, du fait que sa vie professionnelle serait hypothéquée, ou de ce que le refus de visa qui lui
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458627.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
société du Moulin de Montricoux soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - a omis de répondre au moyen tiré, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'invocation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464785.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
circonstances particulières survenues postérieurement au jugement d'expulsion n'étaient pas de nature à faire obstacle à sa mise en œuvre et d'une erreur de droit à avoir regardée comme inopérante l'invocation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465375.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société de la Tour d'Opio soutient que le tribunal administratif de Nice : - a omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487953.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve qui, s'agissant de l'invocation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023604515
10 février 2011
10 février 2011
le Conseil a procédé à l'examen particulier de chaque candidature ; que les critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été mis en oeuvre sans erreur d'appréciation ; que l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
23 septembre 2003
défendre une atteinte constitutive d'une situation d'urgence ; qu'en l'espèce une telle situation n'est pas davantage établie, au titre de l'intérêt public s'attachant au respect de la loi, par l'invocation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461472.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dossier en rejetant sa demande d'asile sans prendre en compte sa situation familiale ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461188.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'arrêt qu'elle attaque, l'association Juristes pour l'enfance soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et méconnu son office en écartant comme inopérante son invocation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463273.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, être propriétaires de la bande de terre constituant l'emprise du chemin litigieux ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'invocation
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
19 juillet 2016
qu'à des personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité publique, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, l'invocation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505067.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A la supposer établie, cette circonstance, dont l'invocation n'est assortie d'aucune précision, ne serait pas, à elle seule et dans un contexte de troubles répétés à l'ordre public dont la matérialité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495492.20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
agricole des producteurs de Noirmoutier soutient que le tribunal administratif de Nantes : - a méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant inopérante l'invocation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965852
21 octobre 1998
21 octobre 1998
juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; qu'il s'ensuit que la seule invocation
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170904
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X avait invoqué dans son mémoire présenté devant la cour administrative d'appel de Nantes une instruction ministérielle du 6 juillet 1995 ; que par suite, même s'il soutient que cette invocation était
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008061137
29 novembre 1999
29 novembre 1999
juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; qu'il s'ensuit que la seule invocation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569787
31 janvier 2014
31 janvier 2014
modification de dispositions réglementaires en vue d'organiser le recueil, la conservation et l'accès de données qui ne font pas, en l'état, l'objet d'un traitement par l'administration ; que, par suite, l'invocation
Source officiellePage 3 sur 18