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417 résultats pour « epuisement de la saisine du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par un jugement n° 1202207 du 11 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486921

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511645

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

recours gracieux tendant à la réformation, d'une part, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que, par son article 101, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833912

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833913

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833914

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833915

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833916

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833917

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833918

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818933

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818938

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818946

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818952

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818958

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818964

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022413192

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140768

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

Jean-Marie A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504759.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une

Source officielle