AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599996
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par un jugement n° 1202207 du 11 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486921
29 juin 2010
29 juin 2010
A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge
Source officielle