Il résulte de l'instruction que si le procès-verbal du bureau de vote centralisateur porte en annexe la mention : " Dans le bureau 3, le président du bureau de vote a refusé de faire participer les assesseurs

Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Par un pourvoi, enregistré le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 1er décembre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

L'article 52 du même décret dans sa rédaction issue du décret attaqué prévoit que les demandes sont instruites par les services du ministre de la justice suivant leur ordre d'enregistrement et que le bureau

Vu 1°, sous le n° 375474, la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ELENA, dont le siège est 2-4, rue de Harlay à Paris (75001

N, qui ne portent, à supposer qu'elles soient établies, que sur un bulletin pour le bureau de vote n° 10, un bulletin pour le bureau de vote n° 30 et un autre bulletin pour le bureau de vote n° 44, ne

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 20 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, Mme A et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, Mme et M.

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 10 mars 2023, Mme B et M.

C ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2023, présentée par l'OFII ; Considérant ce qui suit : 1.

B ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2023, présentée par l'OFII ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un mémoire après audience, enregistré le 5 mai 2023, l'OIP-SF et l'A3D maintiennent leurs conclusions.