DE FUSION DE DEUX SOCIETES ANONYMES, L'ECHANGE AUQUEL IL EST PROCEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE CONTRE DES ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CESSION

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable aux impositions en litige, les gains nets retirés de la cession

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite bénéficieraient, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont

particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite bénéficieraient, sous réserve du respect d'un ensemble

termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ... lors de la cession

SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession

termes de l'article 150 ter du code général des impôts en vigeur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I. les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

était imposable en vertu de l'article 150-A du code général des impôts ; Cons. que, selon l'article 150-A du même code, les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques lors de la cession

, à compter du 1er janvier 2006 le régime général d'abattement, prévu par l'article 150-0 D bis du même code, sur les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION AU TITRE ONEREUX

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que les cessions mentionnées au II de cet article 92 B qui mettent fin au report d'imposition sont les cessions à titre onéreux