A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE

- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE, VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MARS 1978 SOUS LE N° 11.571, PRESENTEE POUR M.

de Monaco", ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre le décret prononçant l'utilité publique dudit projet ; Considérant que l'enquête publique mentionne que "la construction, l'exploitation

B...et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 septembre 2013 déclarant cessibles au profit

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt du 20 juin 2019 ne doit être annulé qu'en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 février 2014 en tant qu'il déclare immédiatement

sur le projet déclaré d'utilité publique par ce décret ; 4.

du décret du 11 juin 1970 n'imposait la mention, dans l'arrêté attaqué, du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ; En ce qui concerne la durée de l'enquête publique : 9.

Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ont déclaré d'utilité publique

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue

décembre 2005, refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé la déclaration d'utilité publique

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de

Les associations requérantes ne sont, par suite, pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par voie de conséquence de l'annulation de ce décret. 5.

.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00632 du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir prononcé un non-lieu

sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est

l'arrêt n° 04BX01906 du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0102126 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif

modalités d'information et de participation du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique et sur leur mise en oeuvre. 5.

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Conversant International Limited demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de cet arrêt.