AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

écarté l'exception de prescription de l'action publique des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que si, en règle générale, les dispositifs ordinaires

service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement

par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale et doit être annulé ; "3°) alors qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte de droit interne fondant des

Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. (...)

DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL, ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980 ET L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 AOUT 1976 DU PREFET DE LA MARNE CONCERNANT UN IMMEUBLE A ... ;

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION

A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LESDITES PARCELLES OPPOSE AU SIEUR X...

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 AOUT 1948 N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISPENSER LA VILLE D'ACQUITTER LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 27 OCTOBRE 1959

, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, ci-après

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° X 17-21.938

à sa majorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

, POUR PROROGER LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE

LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE CESSIBLES