Ngonzo Malondo a fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite C, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'ancienneté des certificats médicaux qu'il produit et de l'absence de

française fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en l'absence dans la loi de toute précision sur les obligations renforcées ainsi prévues, et alors que le décret qui devait définir ces obligations

est hébergé avec toute sa famille par son cousin, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que l'intéressé ne fait état d'aucun élément

dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

la frontière ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant que la référence à la situation troublée en Côte d'Ivoire, particulièrement dans les régions de l'Ouest dont Mme X est originaire

jugement et lui a accordé la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes au motif que l'administration fiscale n'avait produit ni l'avis de réception postal ni aucun autre élément

A... à la qualité de réfugié au vu de tous les éléments dont elle disposait au moment où elle a statué ; Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée par laquelle la commission des recours

Les requérantes soutiennent qu'en prévoyant cette obligation de présentation physique, le décret serait entaché d'illégalité en l'absence de communication à la Commission européenne sur le fondement de

D'autre part, en l'absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition, M.

A, établis postérieurement à l'avis précité, ne comportent pas d'éléments mettant en cause la possibilité pour M.

Invoquant la circonstance nouvelle constituée par la production de l'original de son passeport, M.

dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

, au motif que la société, qui avait initialement la forme d'une société à responsabilité limitée soumise à l'impôt sur les sociétés, avait été transformée en entreprise unipersonnelle soumise, en l'absence

par la société, s'estimait imparfaitement éclairée par ces extraits, il lui incombait d'exercer son pouvoir de direction de l'instruction en invitant les parties à compléter le dossier en versant l'original

dans une convention de toute stipulation relative à l'un des éléments de cette contribution ne fait pas obstacle à l'application directe des dispositions du décret du 9 juillet 2001 qui se rapportent

C Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en la forme dès lors que le juge des référés s'est fondé sur une pièce, présentée comme l'acte de naissance original de M.

doit figurer la diffusion d'une proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; que cette obligation constitue un élément

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 463-15-1 du même code : " Pour l'application de