François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE D'ANGERVILLE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Jane A, - les conclusions

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard F, demeurant ..., Mme Isabelle G, demeurant ..., M.

Z... la régularisation à titre exceptionnel de sa situation, a été signée par Mme Janine X..., secrétaire général de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation de signature à cette fin du préfet

Janine B, demeurant ...

. ; annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N 1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr.

Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier

Bressolles, 29 janv. 1926, p. 96 ; Maître X... ; 4 mai 1937, p. 1340 ; S., Roques, 24 oct. 1958, p. 501.

ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Janine B, demeurant ... ; Mlle B demande

Ass., Elections municipales d'Aix-en-Provence, 13 janv. 1967, p. 16 ; Comp. Ass., Elections des représentants à l'assemblée des communautés européennes, 22 oct. 1979, p. 385.

réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier

consul de France en République Démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France déposée par son épouse, Mme Estelle Flavie C, en sa faveur ainsi que pour l'enfant Jane

d'examiner les autres moyens des requêtes : Cons. qu'aux termes de l'article 1er section A de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier

.* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.

Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision des indemnités qui leur ont été allouées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier

S., Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, 18 janv. 1980, p. 27.

Consorts X..., 31 janv. 1975, p. 78.