la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini avocat de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise et de la SCP Richard avocat

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA RICHARDAIS, - les conclusions de M.

Richard Y... à la fin de son stage ; 2°) rejette la demande présentée par M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la région Ile-de-France, - les conclusions de M.

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

F et à la SCP Richard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacques ANJOLRAS, demeurant rue du docteur Richard à Bessèges, M. Richard MAURIN, demeurant à Foussignargues, M. Roger BOUTONNET, demeurant au lieudit "Le Castellas" à Bessèges, M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme K et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X et autres, - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Marie X... et de la S.C.P.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M. Claude B..., demeurant à Tailhos H..., M. Philippe C..., domicilié ... à H..., M. Henri F..., domicilié ... à H..., M.