Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 30 janvier 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ...  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy Sud-Eragny pour la désignation d'un conseiller général,
2° annule l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Marie X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Dominique Y...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux électeurs du canton ont reçu l'avant-veille et la veille du scrutin un tract relatif à l'activité de M. X... au conseil municipal de Cergy et contenant à son égard des insinuations et des accusations auxquelles il n'a pas pu répliquer ; qu'eu égard au faible écart des voix recueillies par les candidats en présence, la diffusion tardive de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 1985 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy-Sud-Eragny sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.