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368 résultats pour « Dutrevis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834315

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834337

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816606

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803757

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806433

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806531

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827427

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829733

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" à l'appui du recours qu'elle a formé contre l'arrêté des maires de Broué et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832274

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833712

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744832

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778077

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781814

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771958

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007774431

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832391

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832419

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833670

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833710

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834058

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des

Source officielle