Chacune de ces sections procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que Y...

B... et autres, contribuables de la commune de Saint-Tropez, lui ont demandé de réunir le conseil municipal aux fins de décider " toutes actions concernant la revendication de la propriété de terrains

En premier lieu, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

REGIS X..., LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NARBONNE A REFUSE A M. X...

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Dominique X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du centre hospitalier régional de Nice, - les conclusions de M.

réplique, enregistrés les 27 mai et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et le Collectif citoyen les Alsaciens réunis

, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances (... ) " ; Considérant, d'une part, que s'il résulte de ces dispositions que

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Veolia Eau tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'EPAD a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine

enseignants et aux étudiants, en mettant à leur disposition des ouvrages nécessaires à leurs activités d'enseignement et de recherche ; qu'en décidant la conclusion d'une convention d'occupation du domaine

D'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend :/ 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre

le caractère d'une formalité substantielle dont l'omission serait de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'à supposer même que le domaine

admis au concours d'accès au corps des inspecteurs de la police nationale par une délibération du jury du 29 mars 1983 ; qu'une erreur due à une homonymie ayant été décelée, le jury s'est à nouveau réuni

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MAUREVERT, dont le siège est à Maurevert, Chaumes-en-Brie

Béziers (34000), la FEDERATION REGIONALE DES VIGNERONS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est Mas de Saporta à Lattes (34275), l'ASSOCIATION LA CAUSE DU VIN, dont le siège est Domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.