laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION

L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant notamment à la suspension de la procédure de passation du marché public de fourniture et de maintenance des rames de tramway sur fer

services sociaux, à la fédération des personnels des services publics de la santé, à la fédération nationale autonome des services de santé, au syndicat national des cadres hospitaliers, à la fédération

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-CFDT

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX, de la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERES et du SYNDICAT DEFIS, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemin de fer

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de COORDINATION TGV DROME-VAUCLUSE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs

PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.

tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 juillet 1996 du conseil municipal de la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN décidant d'acquérir 32 270 m² appartenant à la Société nationale des chemins de fer

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT Interco du Loiret et à la fédération Interco CFDT.

Article 2 : La COMMUNE DE SERNHAC, la COMMUNE DE REMOULINS, la COMMUNE DE MANDUEL et la COORDINATION DES COMITES INTERCOMMUNAUX ANTI-FUSEAUX FRET verseront à Réseau ferré de France la somme globale de

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemin de fer

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SNCF Réseau et de la SNCF Mobilités.

S'il invite à une coordination entre les forces de police et l'autorité judiciaire, il ne comporte aucune prescription à l'égard des membres du parquet.

FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER, de M.